LOLF
Préface
• Sur le terrain, la recherche de l’efficacité de la dépense est
devenue une dimension naturelle de l’activité des gestionnaires, dont
l’autonomie et la responsabilité ont été accrues.
• Les documents budgétaires qui permettent au Parlement de se
prononcer sur les projets de loi de finances sont plus lisibles, plus
complets et sont enrichis à chaque exercice budgétaire. Depuis le PLF
2010, ils sont complétés d’une étude d’impact par article qui permet de
chiffrer précisément l’incidence budgétaire de chaque disposition.
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Partie 2 LA GOuvERnAnCE BuDGÉtAIRE |
pages 30-57 |
| Partie 3 UNE gEStioN PUbLiqUE
MoDERNiSÉE |
|
pages 58-71 |
|
Partie 4 gLoSSaiRE DE La LoLF |
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| 4 |
pages 73-75 |
| 5 |
un budget plus lisible présenté
|
par politiques publiques
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| 18 |
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23 |
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notamment une démarche de performance pour améliorer
|
l’efficacité des politiques publiques qui permet de faire
passer
l’État d’une logique de moyens à une logique de résultats.
Après plus de quatre années de travaux pour sa mise en
œuvre pratique, elle entre pleinement en application le 1er jan-
vier 2006. La loi de finances pour 2006 (préparée à l’automne
2005) a été la première à être intégralement préparée, adoptée
et exécutée selon le nouveau cadre budgétaire.
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l’Assemblée nationale, le 21 juin 2001 à l’Assemblée nationale
:
« Le travail mené en commun entre les deux assemblées et le
Gouverne-
ment a été exemplaire. »
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donné quatre années aux administrations pour se préparer à ce
nouveau
|
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de respect mutuel et surtout d’un sens de l’État et de l’intérêt
général
|
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la procédure budgétaire dans le contexte du parlementarisme
rationalisé
trente-six propositions de loi ont été déposées en quarante ans pour
modifier cette ordonnance organique, sans qu’aucune n’ait pu
aboutir.
Un contexte favorable et un consensus politique
exceptionnel
|
•� 1er août 2001 : promulgation de la
LOLF
•� 17 juin 2002 : création d’un
ministère délégué au Budget et à la Réforme budgétaire
•� 1er octobre 2005 : publication des
1ers projets annuels de performances (PAP)
•� 1er janvier 2006 : entrée en vigueur
du premier budget voté selon les principes de la LOLF
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9 |
Un budget plus lisible présenté
|
La LoLf : enjeux
et fondamentaux |
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Découpage indicatif du programme, l’action apporte des précisions sur
la
|
Écologie, développement 2,0 % et aménagement
durables 2,6 %
Travail et emploi 3,1 %
|
Autres missions (agriculture,
culture, santé, sport...)10,4 %
|
MISSION (32) |
| Programme |
Programme |
|
Autorisation |
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Domaine parlementaire
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| Défense 10,2 % |
| Programme : Police
nationale |
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Ministère concerné : Intérieur |
Une double présentation des crédits
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actions) et par nature de dépenses (personnel, fonctionnement,
investisse-
|
 |
Les charges budgétaires de l’État
par titre (ou par nature de la dépense) selon l’article 5 de la
LOLF |
x |
Personnel |
|
Investissement |
|
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|
| publics |
–dépenses pour immobili-
|
| sociales |
|
... |
| – prestations sociales et |
|
TITRE 3 : Dépenses de fonctionnement – dépenses de
fonctionnement autres que celles de personnel – subventions pour charge
de service public
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gramme ainsi qu’entre titre, mais unilatéralement.
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• elles intègrent tous les agents rémunérés par l’État, quel
que soit
Ces plafonds d’emplois sont exprimés en EtPt (équivalent temps plein
tra-
vaillé). Ils sont répartis dans chacun des programmes à titre indicatif.
Ils font
l’objet d’un vote unique.
Depuis 2009, les opérateurs de l’État sont également soumis à ce
plafond
des autorisations d’emplois (article 64 de la LFI 2008).
|
La LoLf : enjeux
et fondamentaux |
et plus complet
|
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|
complètes concourant à la mise en œuvre des
politiques publiques.
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en partie la LOLF.
|
La dépense justifiée dès le premier euro
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|
Développement de la technologie spatiale au service de la science
|
FORMATIONS SUPÉRIEURES
ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE
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|
nels mis à leur disposition, dès le premier euro dépensé. Elles
expliqueront
|
Développement de la technologie spatiale au service
|
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|
Maîtrise de l’accès à l’espace
|
Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation
technologique
|
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siques (nombre d’usagers, volume d’activité, etc.) et financiers
(coûts uni-
|
taires, masse salariale, etc.). 
JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE
|
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|
Cette évaluation au préalable est présentée
pour les crédits dans les PAP. La notion de dépense étant toutefois
insuffisante pour donner une image fidèle de la situation financière de
l’État, les coûts complets (assis sur les données de charges de la
comptabilité générale) sont ensuite évalués et analysés dans les RAP.
Ils intègrent le rattachement des opérations comp-tables à l’exercice,
les variations de stocks, les dotations aux provisions, etc. |
•�Pour�le�programme�Réseau�routier�national,�les�dépenses�par�kilomètre�
|
|
Le rattachement des opérateurs aux programmes
Les opérateurs de l’État mettent en œuvre certains volets des
politiques publiques. Il s’agit essentiellement d’établissements publics
comme le centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui
contribue au pro-gramme « Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires », comme le musée des arts décoratifs
(associations), ou les Agences de l’eau qui constituent une catégorie
d’opérateurs.
|
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|
selon une double entrée :
|
La LoLf : enjeux
et fondamentaux
|
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|
• la nature des liens avec l’État (modalité de la tutelle, contrats
d’objectifs,
|
de finances (Voies et Moyens, tome II) qui regroupe
l’ensemble des
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|
dépenses fiscales par impôt et par mission sont présentés en début
de
|
• la récapitulation et la justification des crédits du programme qui
lui sont
|
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2012). Ce document présente par ailleurs la liste des mesures
fiscales
|
adoptées depuis le dépôt du précédent PLF ayant un impact sur le
coût
|
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La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a introduit
une
|
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|
meilleure évaluation du patrimoine et permettent à l’État de mieux
rendre
|
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|
cadre des programmes ».(article 27 de la LOLF).
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|
|
L’approche patrimoniale des comptes de l’État portée désormais par
le
|
|
|
Le CGE recense et valorise ce que l’État contrôle (immeubles,
routes,
|
|
|
De plus, préalable indispensable pour apprécier le coût des
politiques, le
|
|
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| 18 |
19 |
|
|
|
Le souci de transparence et d’amélioration de la qualité de
l’information
|
|
besoins de financement des régimes spéciaux subventionnés par
l’État.
|
budgétaires améliorés, plus clairs et plus précis.
|
|
Pour les parlementaires et les citoyens
|
|
|
|
|
|
De plus, préalable indispensable pour apprécier le coût des
politiques, le
|
|
|
ces documents sont désormais essentiels pour l’examen du projet de
loi de
|
|
|
crédits qui constitueront la réserve de précaution.
|
|
|
•� L’évaluation des voies et Moyens comprend 2 tomes
: le tome 1
|
|
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retrace l’ensemble des prélèvements obligatoires et leur
évolution.
|
|
du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
|
|
|
administrations publiques au regard des engagements européens.
|
|
•� Les annexes informatives : les documents de
politique transversale
|
f : enjeux
amentaux |
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passer l’État d’une culture de moyens à une culture de résultats,
afin que
|
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|
|
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|
du texte en loi de finances initiale qui prévoit et autorise
l’ensemble des
|
lementaires, tant pour le budget que pour l’examen de l’exécution,
ne
|
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|
|
|
chaîne de responsabilités se met ainsi en place dans
l’administration
|
de gestion (juin de l’année n+1)
|
|
•� bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre.
|
Les techniques de la performance
À chaque programme sont associés une stratégie, des objectifs
et des indicateurs de performance quantifiés. Ces éléments
figurent dans les projets annuels de performances annexés au
projet de loi de finances (prévision). Chaque programme a son
PAP.
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|
1 à 5 objectifs par programme
|
|
|
Juin |
|
Exécution 2013
|
LR13 |
Projet de loi de fnances
pour 2013 (N+1)
à partir d’octobre
|
|
|
| Oct. |
| Juin |
| Oct. |
DOFP13 PLF13 |
|
| Juin |
|
| DOFP11 PLF11 |
n-1 et de nourrir le débat d’orientation des finances publiques
de l’année
|
Juin |
La performance s’apprécie selon trois catégories
|
d’objectifs
|
|
Formations
supérieures
et recherches universitaires |
Répondre
aux besoins
de qualification supérieure |
Taux d’insertion professionnelle des jeunes
diplômés 3 ans après leur sortie de formation
initiale |
Pour l’usager : la qualité
de service |
|
Lutter contre
les situations
de maltraitance des personnes vulnérables |
Taux d’appels
traités par le
dispositif
d’accueil
téléphonique et de traitements
des situattions de mal traitance envers les
enfants |
|
Infrastructures et services
de transports |
Réaliser
au meilleur coût les projets de
desserte planifiés et moderniser
efficacement
les réseaux
de transports |
Coût
kilométrique
de construction des routes |
|
|
La stratégie et les objectifs de chaque programme proposés par
les
|
ministres compétents et les Rprog sont présentés dans les PAP
annexés
|
|
|
|
|
formances, la stratégie est structurée autour d’orientations bien
identifiées
|
et concrétisée par des objectifs.
|
|
|
|
|
collectivité ;
|
•� des objectifs de qualité du service rendu à
l’usager ;
|
|
|
|
|
tification au premier euro des crédits, évaluation des dépenses
fiscales) et
|
de la mesure de la performance doit permettre d’améliorer
l’efficacité de la
|
|
|
|
Pour le
citoyen :
l’efficacité socio-
économique
|
Police
nationale ou Gendarmerie nationale
|
Renforcer
l’efficacité dans la luttre contre l’insécurité
routière |
|
Pour l’usager : la qualité
de service |
Administration territoriale |
|
|
|
Information
géographique et
cartographique |
Optimiser
le dispositif
de la recherche et de la
formation
|
Coût
de formation par élève
|
 |
|
|
La LoLf : enjeux
et fondamentaux |
lions en 2007, 6,4 millions en 2008, 7 millions en 2009 et 6,2
millions
| La gouvernance |
La gouvernance
budgétaire
|
Les acteurs de la gouvernance
|
|
|
la préparation administrative du budget. Elle s’est également
|
|
|
Le Parlement s’est vu confier de nouvelles responsabilités,
|
|
|
de la dépense publique.
|
|
|
de certification des comptes de l’État.
|
|
sable de programme et le directeur des affaires financières.
|
|
|
une profonde réforme du contrôle financier.
|
|
2 | LA GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE 
|
garantit un engagement sur la performance à tous les niveaux,
particu-
|
sous l’autorité des responsables de budget opérationnel de
programme
|
|
une enveloppe globale de moyens (crédits et personnels) et s’engage
sur
|
|
|
|
Le responsable de programme délègue la gestion de son programme
en
|
|
|
|
La déclinaison opérationnelle des programmes
|
La gouvernance
budgétaire
|
|
|
|
Responsable |
|
En contrepartie, il est désormais doté d’une enveloppe de crédits
globale. Il
|
| de programme |
destinés à mettre en œuvre une ou plusieurs actions.
|
|
|
|
Responsable |
Responsable |
|
Le ministre et le responsable de programme s’engagent sur des
objectifs et
|
indicateurs réunis dans les projets annuels de performances.
|
|
| de BOP |
de BOP |
|
|
|
 |
|
•� 90 % sont des directeurs d’administration centrale,
secrétaires généraux ou chefs des services à compétence
nationale
•� 50 % ont la responsabilité d’un seul programme
Par exemple :
•� Programme Enseignement scolaire public du 1er degré : directeur
général de l’enseignement scolaire ;
•� Programme Patrimoines : directeur général des patrimoines
;
•� Programme Aide à l’accès au logement : directeur général de
l’aména- gement, du logement et de la nature ;
•� Programme Météorologie : directrice de la recherche et de
l’innovation ; •� Programme Entretien des bâtiments de l’État :
chef du service France
|
|
|
| 32 |
33 |
2 | LA GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE
| (DAF) renforcé par la LOLF |
ministériels
|
|
|
|
| décisions d’utilisation des ressources (exemples:
politique d’achats, poli- |
installé au niveau central auprès des ordonnateurs principaux de
l’État
|
| ils coordonnent et consolident les comptes rendus
d’exécution des respon- |
|
| des fonctions de conseil, d’expertise et d’assistance.
Ils sont les interlocu- |
|
La gouvernance
gétaire |
| teurs attitrés des autorités chargées du contrôle
financier et du département |
| comptable ministériel. |
 |
Le Collège des directeurs financiers de l’État, instrument
d’une collégialité interministérielle
|
un responsable unique pour une vision globale du processus
de
|
|
|
|
|
|
l’exercice de ses missions, sur deux départements distincts, l’un de
contrôle
|
La
bud
|
|
|
|
|
risques financiers, évaluer la sincérité des prévisions de dépenses.
Le rap-
|
ment le « Collège des DAF ».
|
|
| une vision globale des processus financiers et
d’harmoniser les contrôles. |
|
|
|
et les ministères gestionnaires, davantage fondée sur la
confiance, le
|
le CBCm est placé sous l’autorité du directeur du Budget et du
directeur
|
|
|
|
|
et poursuivre le travail de coordination et d’animation pour la
mise en
|
œuvre de la LOLF;
|
|
|
|
|
• de transmettre aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur
principal un
|
de la pratique des gestionnaires.
|
|
Il veille à la sincérité des prévisions de dépenses et à la maîtrise
des risques
budgétaires.
Il exerce le contrôle a posteriori des actes dispensés de visa ou
d’avis. Il
évalue les circuits et procédures et analyse les déterminants de la
dépense.
il fiabilise notamment les opérations d’inventaire.
Parmi ces opérateurs figurent par exemple les Agences régionales
de
santé, météo-France et l’Institut national de l’information géographique
et
forestière (établissements publics administratifs) ; l’Agence de
l’environne-
ment et de la maîtrise de l’énergie, le Centre national d’études
spatiales
(établissements publics industriels et commerciaux), l’Institut national
du
cancer (groupement d’intérêt public) et la Cinémathèque française
(asso-
ciation).
La notion d’opérateur est désormais une notion structurante du cadre
de
gouvernance budgétaire des entités recevant une subvention de l’État
ou
bénéficiant de taxes affectées (taux de mise en réserve réduit,
plafond
d’emplois législatif, cadre de gouvernance et pilotage stratégique…).
C’est
pourquoi il a été décidé, après avis favorable du Conseil de
normalisation
des comptes publics et de la Cour des comptes, qu’à compter du PLF
2013,
la notion d’opérateur de l’État ne serait plus définie dans la norme 7
du
recueil des normes comptables de l’État.
pris en compte : le poids de l’organisme dans le budget d’un
programme ou
|
|
dgétaire |
en mode LOLF
|
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•� 7 juin 2006 - Première circulaire portant sur
les informations relatives
|
chaque année au cours de la discussion de la loi de finnaces
initiale.
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|
renforcer le lien entre les choix budgétaires et les objectifs et
indicateurs
|
stratégique des opérateurs de l’État
|
|
|
|
|
seront en 2012 financés par l’État à hauteur de 38,9 milliards
d’euros. L’en-
|
Performance de l’action publique (2MPAP), à la direction
du Budget
|
|
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|
2008
|
Il était indispensable de faire évoluer les règles en vigueur pour un
pilotage
|
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|
fixé chaque année en loi de finances ».
|
d’autonomie de gestion nécessaire à l’efficacité de l’action des
opérateurs
|
|
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|
|
gouvernance et de pilotage des opérateurs de l’État.
|
A ce titre, les nouvelles orientations en matière de gouvernance
formalisées
|
